Politique vie privée
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION ET STATUT
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de conduite de véhicules industriels (PL/SPL) réalisées par l'entreprise individuelle Lambec Trans Express (Loïc LAMBEC) pour le compte de ses clients professionnels. Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de conducteur indépendant (prestation de service) et ne fournit aucun matériel roulant ni contrat de transport sous sa propre responsabilité de transporteur.
ARTICLE 2 – EXÉCUTION DE LA PRESTATION
Le Prestataire met à disposition ses compétences techniques et ses titres de conduite professionnels à jour (Permis C/CE, FCO, carte conducteur, ADR). Il exerce sa mission en toute autonomie technique, dans le respect de la Réglementation Sociale Européenne (RSE) et des instructions logistiques transmises par le Client.
ARTICLE 3 – RESPECT DE LA RSE ET TEMPS D'ATTENTE
Le Prestataire exerce son activité dans le respect strict de la Réglementation Sociale Européenne (RSE — Règlement CE n° 561/2006). Aucune instruction du Client tendant à enfreindre les règles relatives aux temps de conduite ou de repos ne sera exécutée. Les temps d'attente imposés lors des chargements ou déchargements sont comptabilisés comme du temps de mise à disposition et facturés selon le tarif en vigueur.
ARTICLE 4 – VÉHICULES ET ASSURANCES
Le Client fournit un véhicule en parfait état de fonctionnement, à jour du contrôle technique et des entretiens. Le Client garantit que le véhicule et la marchandise transportée sont pleinement couverts par une assurance « Tous Risques » incluant la conduite par un tiers indépendant. Un état des lieux contradictoire est établi à la prise en charge et à la restitution du véhicule.
ARTICLE 5 – CONFORMITÉ DES ÉQUIPEMENTS ET DOCUMENTS DE BORD
Le Client s'engage à fournir un véhicule équipé de l'ensemble des documents administratifs et réglementaires à jour (carte grise, attestation d'assurance, contrôle technique, etc.) ainsi que les moyens de paiement des péages et carburant nécessaires. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la prise en charge de tout véhicule ne répondant pas aux normes de sécurité, la prestation restant due.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET ANNULATION
Toute commande de prestation fait l'objet d'un devis ou d'un ordre de mission accepté par le Client. En cas d'annulation intervenant moins de 24 heures avant le début prévu de la mission, une indemnité forfaitaire égale à 50 % de la prestation prévue sera facturée au Client.
ARTICLE 7 – TARIFS ET PAIEMENT
Les prix sont établis en euros hors taxes (TVA non applicable conformément à l'article 293 B du CGI). Les tarifs sont fixés au forfait journalier, demi-journée ou au taux horaire selon le devis valide. Sauf accord spécifique, les factures sont payables à 30 jours date d'émission par virement bancaire.
ARTICLE 8 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d'échéance :
— l'application de pénalités au taux légal en vigueur majoré de 10 points ;
— l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce).
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ, INFRACTIONS ET MANUTENTION
Le Prestataire répond de ses fautes lourdes ou de ses infractions au Code de la Route causées par sa conduite. Les infractions liées à l'état du matériel, au défaut de contrôle technique ou à la surcharge incombent au Client. Les opérations de chargement, déchargement et sanglage s'effectuent sous la responsabilité du Client.
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPÉTENT
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer).
Lambec Trans Express (Entrepreneur Individuel Loïc LAMBEC) — SIRET : 751 925 660 00027 — Code APE : 49.41A
7 Rue Maurice Utrillo, APT 54 — 62100 CALAIS — Tél. : 06 51 76 75 41 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Dernière mise à jour : jeudi 20 août 2026.
ARTICLE 1 – OBJET ET CADRE D'INTERVENTION
Les présentes Conditions d'Utilisation du Service (CUS) définissent les règles d'exécution opérationnelle des missions confiées à l'entreprise individuelle Lambec Trans Express (M. Loïc LAMBEC). Elles s'appliquent à toute mise à disposition de conducteur indépendant pour la conduite de véhicules industriels (PL/SPL).
ARTICLE 2 – PRÉPARATION ET PRISE EN CHARGE DU VÉHICULE
Le Client met à disposition un véhicule en parfait état de marche. Lors de la prise en charge, un état des lieux contradictoire est effectué. Le Client doit fournir au conducteur :
— les clés, la carte grise, l'attestation d'assurance et le contrôle technique à jour ;
— les moyens de paiement des péages et du carburant (cartes de péage / carburant) ;
— les documents de transport officiels (CMR, lettre de voiture, protocoles de sécurité).
ARTICLE 3 – CONFORMITÉ DU MATÉRIEL ET SÉCURITÉ
Le conducteur se réserve le droit de refuser la prise en charge ou le départ de tout véhicule présentant une défaillance de sécurité majeure (pneumatiques usés, freins défectueux, absence de contrôle technique, surcharge). Dans ce cas, la prestation réservée reste intégralement due par le Client.
ARTICLE 4 – AUTONOMIE TECHNIQUE ET CONDUITE
Le conducteur intervient en tant que prestataire indépendant. Il gère de manière autonome l'itinéraire, l'éco-conduite et les pauses réglementaires dans le respect strict des règles du Code de la Route et de la Réglementation Sociale Européenne (RSE).
ARTICLE 5 – RESPECT DE LA RSE ET TEMPS DE MISE À DISPOSITION
Toute mission est exécutée dans le strict respect du Règlement (CE) n° 561/2006. Aucune consigne du Client contraignant le conducteur à dépasser les amplitudes horaires ou temps de conduite autorisés ne sera exécutée. Les temps de chargement / déchargement et d'attente sur site font partie intégrante de la prestation.
ARTICLE 6 – CHARGEMENT, MARCHANDISE ET SANGLAGE
La responsabilité du chargement, du calage, du sanglage et du respect des poids autorisés incombe à l'expéditeur / donneur d'ordre. Le conducteur effectue un contrôle visuel de la marchandise et formule les réserves d'usage sur la lettre de voiture si nécessaire avant le départ.
ARTICLE 7 – GESTION DES INCIDENTS ET PANNES
En cas d'avarie, d'accident ou de panne mécanique en cours de mission, le conducteur informe immédiatement le service d'exploitation du Client. Le Client conserve la charge d'organiser l'assistance, le dépannage et la prise en charge du véhicule.
ARTICLE 8 – RESTITUTION DU VÉHICULE
En fin de mission, le véhicule est restitué au lieu convenu dans l'ordre de mission. Un état des lieux de fin de prestation est établi. La remise des clés, documents de bord et cartes d'accès clôture la prestation de service.
Lambec Trans Express (Entrepreneur Individuel Loïc LAMBEC) — SIRET : 751 925 660 00027 — Code APE : 49.41A
7 Rue Maurice Utrillo, APT 54 — 62100 CALAIS — Tél. : 06 51 76 75 41 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
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ARTICLE 1 – ÉDITEUR ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le site lambec.fr et la gestion des services sont édités par l'entreprise individuelle Lambec Trans Express (M. Loïc LAMBEC), immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le SIREN 751 925 660, située 7 Rue Maurice Utrillo, Apt 54, 62100 CALAIS. E-mail : contact@lambec.fr — Tél : 06 51 76 75 41.
ARTICLE 2 – DONNÉES COLLECTÉES ET FINALITÉS
Dans le cadre de l'exécution des prestations de service de conduite et des échanges commerciaux, les données suivantes sont collectées :
— identité et fonction des interlocuteurs (chefs de parc, exploitants) ;
— coordonnées professionnelles (e-mail, téléphone, adresse) ;
— données de facturation, devis et coordonnées bancaires (IBAN/BIC).
Ces données permettent l'établissement des contrats, le suivi administratif et le respect des obligations fiscales.
ARTICLE 3 – BASE LÉGALE DU TRAITEMENT
La collecte et le traitement de vos données reposent sur l'exécution du contrat de prestation de service ou des mesures précontractuelles (devis, commandes), ainsi que sur le respect des obligations légales en matière comptable et commerciale.
ARTICLE 4 – DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données à caractère personnel collectées sont strictement confidentielles. Elles ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des tiers. Elles sont uniquement destinées à l'exploitant de Lambec Trans Express et à ses outils de gestion sécurisés (CRM auto-hébergé).
ARTICLE 5 – DURÉE DE CONSERVATION
Les données clients et prospects sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et jusqu'à 3 ans après le dernier contact. Les pièces comptables et factures sont conservées pendant une durée légale de 10 ans conformément au Code de commerce.
ARTICLE 6 – VOS DROITS (RGPD)
Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de limiter ou de vous opposer à leur traitement. Pour exercer ces droits, vous pouvez envoyer un simple e-mail à : contact@lambec.fr. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 7 – SÉCURITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les données sont stockées au sein d'environnements sécurisés chiffrés en HTTPS/TLS. L'ensemble des textes, logos et éléments visuels présents sur le site lambec.fr et sur ce document restent la propriété exclusive de Lambec Trans Express.
ARTICLE 8 – COOKIES
Le site lambec.fr n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience tiers. Seul un cookie technique de session est déposé lors de la connexion à l'espace d'administration réservé à l'exploitant. Aucun consentement préalable n'est donc requis.
ARTICLE 9 – HÉBERGEMENT ET DROIT APPLICABLE
Le site web et les systèmes de gestion sont hébergés sur des infrastructures serveur privées et sécurisées situées au sein de l'Union Européenne. Les présentes mentions sont soumises au droit français et aux juridictions compétentes du siège social.
Lambec Trans Express (Entrepreneur Individuel Loïc LAMBEC) — SIRET : 751 925 660 00027 — Code APE : 49.41A
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